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L’utopie d’une médiation obligatoire et gratuite

par Dominique Lopez-Eychenié | 22,10,13 | Article juridique

La résolution prise à l’issue de la conférence des Premiers présidents de Cours d’appel, le 31 mai 2013 développe une polémique qui nous semble vaine sur le sujet en pratique même si cette déclaration heurte au plan des principes en ce qu’elle touche...
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