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La médiation pénale n’est pas de la médiation mais une délégation des pouvoirs du Ministère Public

par Dominique Lopez-Eychenié | 25,03,13 | Actualités

Qu’est-ce que la médiation pénale ?    Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites, le procureur de la République peut mettre en oeuvre certaines mesures alternatives.    Ces mesures doivent être...

Etude d’impact du sénat sur la simplification et l’allègement des procédures juridictionnelles

par Dominique Lopez-Eychenié | 24,03,13 | ADR blog de la médiation

C’est à propos du PROJET DE LOI RELATIF A LA REPARTITION DU CONTENTIEUX ET A L’ALLEGEMENT DE CERTAINES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES. Cela concerne bien évidemment les modes alternatifs de résolution des conflits. Il y est surtout question de la médiation...

Le travail sur l’équilibre en médiation pour retrouver sa capacité d’agir par Thomas Fiutak

par Dominique Lopez-Eychenié | 12,03,13 | Actualités

Thomas Fiutak est professeur à l’université du Minnesota à l’origine de la roue de Fiutak bien connue des médiateurs. Dans cette video sous-titrée, il revient sur des idées reçues pour expliquer quel est le sens et la limite de la recherche de...

La transformation des rapports humains par la justice participative au Canada

par Dominique Lopez-Eychenié | 2,03,13 | Actualités

C’est le titre d’un énorme travail d’enquête, de compilation et de réflexion de 305 pages portant sur la justice réparatrice (droit pénal) et consensuelle (droit civil) et ses perspectives d’avenir réalisé par la commission de droit du Canada...

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  • La poursuite de l’intégration judiciaire de la médiation et de la procédure participative assistée par avocats
  • La refonte partielle du code de procédure civile
  • Un nouveau métier de médiateur social accès droits et services en suspens
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