Voici le décret qui va entrer en vigueur le 1er décembre 2010 et modernise la procédure judiciaire avec la mise en oeuvre du rapport Guinchard sur la répartition des contentieux et des conclusions du groupe de travail sur les juridictions de sécurité sociale. En son préambule, il est indiqué plusieurs points que l’on peut résumer ainsi: Son objet est de consolider les écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l’activité judiciaire et extrajudiciaire des conciliateurs de justice. Concernant la procédure orale, le décret crée un ensemble de règles communes à toutes ces procédures. Il rend possible l’organisation d’une véritable mise en état des dossiers lorsque cela est nécessaire. Lorsque les parties font le choix de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les modalités de comparution des parties sont assouplies, pour limiter les déplacements des parties parfois éloignées. La réforme concerne toutes les juridictions, mais elle n’aura d’application que résiduelle devant les conseils de prud’hommes, spécialement régis par le code du travail. sur l’activité des conciliateurs de justice, le décret met en oeuvre l’intégralité des propositions de la commission Guinchard afin de développer et faciliter l’activité de ces bénévoles, tant avant toute action en justice qu’en cours d’instance, par la délégation pouvant leur être faite de la mission de conciliation (le formalisme de la délégation est allégé ; la délégation est au surplus désormais possible devant les tribunaux de commerce). Il y a aussi un allégement de la procédure de rectification d’erreur matérielle des décisions judiciaires; mise en oeuvre de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (désignation des autorités de certification des décisions destinées à circuler au sein des Etats parties à la convention). Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
A propos du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation ..
4,10,10 | ADR blog de la médiation | 0 commentaires