Arrêté de nomination de nouveaux membres de la commission fédérale de médiation en Belgique

En Belgique, il faut un agrément et à tout le moins, c’est souhaitable pour exercer la profession de médiateur. C’est un gage de garantie et de sérieux. Seuls les médiateurs agréés peuvent permettre une demande à l’aide juridictionnelle par exemple (Voir ici les conditions de recours à un médiateur en Belgique). L’arrêté ministériel du 15 avril 2005 fixe les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres de la commission générale et des commissions spéciales de la commission fédérale de médiation; L’arrêté du 20 août 2009 (voir l’arrêté intégral ici publié au moniteur qui est l’équivalent français du journal officiel) porte sur la désignation à un mandat de membre de la commission fédérale et entérine les choix faits par les organisations représentatives belges dans lesquelles à l’inverse de ce qui se passe en France, les juristes comme partout dans le monde, sont majoritaires. Extrait de l’arrêté sur les organisations reconnues comme représentatives <<...Vu les appels aux candidats à un mandat de membre de la commission fédérale de médiation, publiés au Moniteur belge des 27 février 2009 et 27 avril 2009; Vu les présentations de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone; Vu les présentations de l'"Orde van Vlaamse Balies"; Vu les présentations de la Fédération royale du notariat belge; Vu les présentations du Centre belge d'arbitrage et de médiation (CEPANI); Vu les présentations de l'Association pour la Médiation familiale (AMF); Vu les présentations de l'Union belge des Médiateurs professionnels; Vu la présentation du Brussels Mediation Center; Vu la présentation de l'Institut des juristes d'entreprise; Vu la présentation du "Vlaams Welzijnsverbond"; Vu la présentation du Groupement européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME); Vu la présentation de la "Federatie Autonome Centra Algemeen Welzijnswerk"; Considérant que tant l'Ordre des Barreaux francophone et germanophone que l'"Orde van Vlaamse Balies" et la Fédération royale du notariat belge ont présenté un seul candidat pour chaque candidature;...>>. Parmi les personnes désignées, je note qu’Hélène Van den Steen et Anne-Sophie Delbet-Varlet que je connais bien et apprécie sont désignées en tant que médiateur d’expression française n’exerçant ni la profession de notaire ou d’avocat. Qu’elles en soient chaleureusement félicitées !