Créé par la LOI n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 pris notamment en son article 27, une expérimentation a été mise en place pour institutionnaliser à la fois un automatisme de garantie minimale de pension alimentaire mais aussi un renforcement des pouvoirs des Caisses d’allocation familiale pour recouvrer les impayés des pensions alimentaires auprès des débiteurs de la CAF et réservés aux seuls parents isolés, c’est à dire ne vivant pas en couple. C’est la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui en généralise la pratique à compter de ce 1er avril 2016
Sur la garantie minimale d’un paiement de 108 euros/mois
Le dispositif Gipa vise à aider le parent touchant une pension alimentaire inférieure à 95,52 € par enfant et par mois. Par exemple, si le montant de la pension alimentaire, fixée par un jugement ou à la suite d’une médiation familiale, est de 50 € et que l’autre parent la paie intégralement, un complément d’allocation de soutien familial (Asf) d’un montant de 45,52 € vous sera versé par la Caf. La loi crée ainsi la garantie d’une pension alimentaire minimum.
Autant dire qu’il faudra donc obtenir et fixer désormais le montant minimum d’une pension à 108 euros quand c’est envisageable, ce qui était déjà demandé en pratique par les avocats dans leurs dossiers afin d’être sûrs de ne pas être en deçà.
Le renforcement des actions de recouvrement des pensions alimentaires par les CAF
Si l’autre parent ne paie pas, ou pas entièrement la pension alimentaire, ou seulement un mois sur deux, la Caf verse une allocation de soutien familial (Asf) à titre d’avance sur la pension alimentaire due, sous réserve de remplir les autres conditions pour avoir droit à l’Asf qui sont prévues par l’article L 523-1 du code de la sécurité sociale à savoir notamment les parents qui se soustraient ou sont hors d’état de payer leurs obligations d’entretien même fixées par une décision judiciaire. Le montant devait être ensuite récupéré auprès de l’autre parent. En demandant l’Asf, vous autorisez la Caf à agir à votre place pour obtenir le paiement de la pension alimentaire impayée auprès du parent défaillant.
Le principe en était déjà posé mais jusque-là en pratique, rien ne se passait sauf à obliger les allocataires à agir eux-mêmes pour voir maintenu cette ASF en introduisant une action en justice pour obtenir un titre afin d’en préserver le maintien ou si le débiteur était solvable de se faire payer la pension directement par l’employeur éventuel en application de l’article L. 3252-5 du code du travail modifié. La difficulté rencontrée était alors de savoir pour le créancier de pension alimentaire où le débiteur était désormais domicilié ou encore quel était son employeur et déjà, s’il en avait un. Le but visé était d’obtenir d’un juge aux affaires familiales qu’il déclare le débiteur hors d’état de payer une pension alimentaire en le rendant contrôleur d’une situation parfois invérifiable.
Ce qui change, c’est que la loi permet d’ouvrir le droit à l’Asf dès le deuxième incident de paiement, sans nécessairement que les deux mois d’impayés soient consécutifs et que les CAF puissent désormais se rapprocher directement de l’employeur de l’autre parent ou des organismes bancaires pour obtenir le paiement de la pension alimentaire à venir ou des sommes impayées depuis les 24 derniers mois. En clair, il ne sera plus nécessaire de recourir au paiement direct de la pension supposant la saisine gratuite d’un huissier car la CAF étant subrogée par l’effet de la demande de l’ASF pourra en saisir la totalité sur le salaire dans la limite des sommes saisissables évidemment.
Concrètement, il est très facile aux organismes sociaux grâce au numéro de sécurité sociale de chaque personne de retrouver son employeur s’il en a un et à défaut, c’est à dire s’il est indépendant savoir ce qu’il fait exactement et où mais ce n’était pas exploité jusque là car cela supposait des moyens également renforcés d’action. Reste à savoir si ceux-ci seront aussi aisément poursuivis.
D’un autre côté, renforcer ces moyens par de telles possibilités d’action permet de lutter contre la précarité des familles et les fraudes qui coûtent cher à la solidarité nationale obligée de combler les déficits de la sécurité sociale et de sa branche famille.
Cela dit, la CAF annonce déjà que le complément versé aux parents isolés dans la limite du montant de cette nouvelle ASF ne sera pas récupéré auprès de l’autre parent. C’est à dire que sans contrôle de solvabilité, le débiteur y échappera systématiquement et pourra s’en tirer à bon compte. En pratique, ce sera donc l’ensemble des contribuables qui en paieront la charge.
La difficulté restera entière pour recouvrer les pensions dues par tous les débiteurs frontaliers ou nouvellement résidents hors de France qui ne sont pas couverts par un régime français ou n’ont pas de compte bancaire en France. Il faudra introduire des actions judiciaires pour parvenir au recouvrement des pensions alimentaires françaises.
Attendons de voir en pratique la mise en oeuvre de ces recouvrements limités aux parents isolés dite GIPA maladroitement puisqu’il préexistait une GIPA (indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat de la fonction publique) de 2008.