La défenseure des enfants prône la médiation familiale

La Défenseure des enfants Dominique Versini défend le recours à la médiation familiale judiciaire en cas de désaccord entre parents séparés sur la garde des enfants, dans un rapport au président de la République rendu public jeudi…. ….S’appuyant sur l’exemple de pays comme le Québec ou la Suède, la Défenseure propose de nouvelles règles privilégiant les droits de l’enfant et la médiation, très peu pratiquée en France puisqu’elle n’est intervenue en 2006 que dans 1% des 360.000 affaires soumises aux juges des affaires familiales (JAF). « Elle propose d’inscrire dans la loi un dispositif complet de médiation. Un entretien d’information serait obligatoire lors de toute requête sur l’exercice de l’autorité parentale, avant l’audience devant le juge, pour inciter les parents à se rendre dans un des « services de médiation familiale » de la Cnaf (caisse nationale des allocations familiales). NB Là c’est consacrer la concurrence déloyale. Cela veut dire les associations qui ont accepté la subvention CAF qui oblige de travailler à un barème impossible hors autres subventions. Puis, la médiation judiciaire, actuellement « possible », deviendrait obligatoire en cas de désaccord des parents lors de l’audience. NB Le principe de prévoir sytematiquement le recours à la médiation judiciaires , de là à l’imposer, il y a une marge. En cas d’échec de toute médiation, il pourrait être désignée plus fréquemment une « tierce personne », professionnel spécialisé dans la gestion de conflit. NB Là j’ai du mal à comprendre, on imposerait la médiation quand il y a eu échec ? Surprenant et inadéquat ! Les conflits, comme le non respect du droit de visite, un déménagement sans prévenir l’autre parent, le refus d’assumer les obligations financières, proviennent très souvent, a constaté aussi Mme Versini, d’une méconnaissance de la coparentalité, définie par la loi de mars 2002…. » Alors qu’aujourd’hui il faut qu’un mineur fasse une demande pour être entendu, ce qui le place dans une situation difficile vis-à-vis de ses parents, le rapport recommande que le juge reçoive « tout enfant capable de discernement » pour l’informer de son droit à être entendu par lui-même ou par un psychologue. En Allemagne, rappelle Mme Versini, le juge voit l’enfant dès l’âge de 3 ans à son domicile. En Belgique, il juge reçoit systématiquement tous les enfants de plus de 12 ans. »>> extrait AFP ici