La nouvelle plateforme participative du Médiateur de la République

Le médiateur de la République qui est le défenseur des droits voulu par le constituant (voir ici ) a ouvert une plateforme intitulée « le médiateur et vous » ici pour préparer la transition puisqu’elle est ouverte directement au public. Tout citoyen peut donc sous réserve qu’il s’agisse de litiges liés à l’administration classés par thèmes ouvrir un débat, consulter, intervenir et évaluer. Il faut pour cela ouvrir un compte préalablement. Les experts du médiateur qui sont finalement délégués aux réponses à apporter y sont présentés de façon transparente même si c’est bien peu précis pour certains d’entre eux. Le médiateur y a ouvert également un blog. Il est aussi sur facebook et Twitter, réseaux sociaux, bref dans l’air du temps On peut regretter qu’il n’y ait visiblement pas de modération ou à tout le moins de réponse faite directement par les experts même quand les questions qui font l’objet d’une notation et suscitent un intérêt plus collectif selon la note attribuée puisqu’il semble que ce soit un moyen astucieux de faire remonter les points soulevés les plus intéressants. On peut imaginer que l’on y trouvera rapidement quelques florilèges de dysfonctionnements administratifs désopilants. Mais soyons positifs, c’est ce qui permet de les faire connaître et traiter afin d’y apporter des solutions. De façon plus insolite, il y aura nécessairement des propos hors sujets, militants voire commerciaux par exemple. J’en veux pour preuve notamment le fait que l’on y retrouve Jean Louis Lascoux qui y a ouvert un compte pour faire la promotion de son business médiation et vient y soutenir les propos suivants dans la rubrique droits fondamentaux, démocratie notamment: « ..Des professions apportent leur concours ajoutant au problème relationnel des lourdeurs financières personnelles et structurelles. Agir devant un tribunal, c’est aller soumettre une situation qui parait inextricable à l’interprétation juridique d’un conseil puis à l’appréciation codifiée d’un tiers, le juge. Dans tous les cas, le résultat est une décision que la logique judiciaire impose aux parties. La décision imposée vise moins à résoudre le différend que d’en faire une gestion dont certains professionnels du droit savent tirer les avantages économiques. En regard de cela, la médiation permet aux parties de prendre elles-mêmes la décision pour résoudre leur différend… » Si on le suit et que l’on traduit, cela donne: passez vous d’un avocat et d’un juge et tout simplement de conseils juridiques car cela vous coûte cher et ils vous exploitent, venez me voir, moi médiateur sérieux et aussi médiateur conjugal (car le titre familial est protégé) qui ait créé ma structure, laquelle agrée ses médiateurs que je forme, je vous permettrai de prendre votre décision. Il est faux de dire que dans tous les cas, le résultat judiciaire s’impose aux parties parce qu’elles ont tout latitude de se rapprocher pendant l’instance, de transiger et de conclure pour que le juge entérine aussi ce qu’elles ont décidé en ne tranchant le litige que sur les points de désaccord qui restent en suspens et ceux qui ne peuvent faire l’objet de transactions. C’est le rôle de l’avocat justement de présenter la palette des outils en vue de trouver une solution à un litige. Il faut arrêter avec ce discours réducteur pour les besoins d’une publicité personnelle. Si on évoque dans les médias surtout les affaires qui défraient la chronique et sont éminemment conflictuelles à l’excès., celles qui se terminent bien ne suscitent pas tant de publicité. Combien d’affaires ne vont pas jusqu’au tribunal de par l’entremise des avocats justement et combien se terminent mieux qu’elles n’ont commencé ? L’image de l’avocat qui ne traite que du contentieux est révolue et elle est même de plus en plus rare. Comme en toutes choses, mieux vaut prévenir que guérir. Plus les avocats sont consultés tardivement, plus ce sera difficile bien souvent à résoudre car ils ne sont pas non plus des faiseurs de miracle. Pour autant, la défense des droits est toujours nécessaire même à l’amiable. Le bon sens populaire commande de s’arranger mais parfois c’est impossible. La médiation est aussi un acte volontaire. Il faut que les deux parties soient d’accord déjà sur le principe de la médiation. Tenter un rapprochement quand c’est possible est recommandé, forcer à la médiation est une faute. Alors, la médiation, c’est bien mais prétendre qu’elle peut permettre de se passer de conseils juridiques ou laisser entendre qu’elle va tout résoudre, c’est faux. Elle ne s’adapte pas à toutes les situations. Ce n’est pas la panacée et elle est rarement efficiente dans les situations d’urgence. Dans tous les cas, elle n’est pas une alternative au droit comme certains veulent le soutenir mais une alternative à une solution contentieuse pas nécessairement au procès car Elle peut intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire. C’est une solution qui a des incidences juridiques et elle n’exclut en aucun cas une information sur ses droits qui est largement recommandée et recherchée par certains de façon évidente. Il est vrai que les réponses de bon sens du public que JL Lascoux obtient à cette présentation réductrice de la solution apportée face à un conflit par la médiation ne sont sans doute pas à la hauteur de ce qu’il espérait puisqu’un justiciable lui demande si ses interventions sont gratuites. Evidemment non ! Il répond qu’elles sont rémunérées sans autre précision. Sa gestion consiste donc à se substituer à l’intervention des professionnels du droit. Nous avançons tous dans un monde de droit et il est malvenu de laisser entendre que tout acte posé est un choix qui n’a pas une incidence juridique, simplement on ne la connait pas toujours pour ne pas dire qu’on l’ignore souvent, ce qui peut être source de difficultés. D’autres internautes lui en indiquent les limites comme: « Pour une bonne médiation il faut que les 2 parties soit ouverte…..voila le pb à l’heure d’aujourd’hui… » ou « Quand une personne est privée de son droit le plus légitime pour recevoir la contrepartie de ce qu’elle a payé, et qu’elle subit des dommages par ailleurs parce qu’elle ne peut plus exercer ses activités liées à cette cause, je ne peux concevoir qu’on puisse parler de médiation quand les faits méritent plus une injonction pour le rétablissement de son droit. »