L’arbitrage pourrait devenir accessible aux personnes morales de droit public

En l’état actuel du droit positif, les personnes publiques, y compris celles exerçant une activité industrielle ou commerciale, ne peuvent recourir à l’arbitrage, ni par la voie du compromis, ni par celle de la clause compromissoire, ni pour les litiges de nature commerciale, ni pour ceux qui sont de nature administrative. Pourtant, il apparait que la position du Conseil d’Etat évolue très favorablement sur la question parce que l’arbitrage est ressenti comme un nouveau besoin ce, sous réserve qu’il s’adapte à la nature particulière des missions de service public et que le juge de contentieux reste notamment le juge administratif. Il en est de même des autres modes alternatifs de résolution des conflits. C’est en tout cas ce qui est apparu à un colloque sur » L’arbitrage et les personnes morales de droit public » du 30 septembre 2009 organisé par la Chambre Nationale pour l’Arbitrage Privé et Public lors de Intervention de M. Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’Etat qui a prononcé un brillant discours avec des propositions sur « la loi utile venant d’ailleurs.. » dont je vous recommande l’intégrale lecture reprise sur le site du conseil d’Etat ici.