Le Barreau de Paris a signé un projet de protocole relatif à la médiation civile avec le TGi de Paris

Ce protocole a été signé le 14 décembre 2009 et s’inscrit dans le cadre des préconisations du rapport Guinchard et du respect du droit positif sur la médiation. Il est créé une unité de médiation civile au sein du tribunal de Grande Instance de Paris, chargée d’implanter la médiation dans les juridictions et de promouvoir toutes initiatives à l’égard des magistrats, avocats et justiciables. Elle est composée du président de la juridiction ou de son délégué, du magistrat référent pour la médiation désigné par le président et du bâtonnier ou de son délégué. Le choix du médiateur se fera sur la base d’une liste de médiateurs inscrits qui se seront engagés sur la charte des médiateurs du tribunal de Grande Instance de Paris. De même, la charte est rédigée dans le respect de la directive du Parlement Européen 2008/52/CE pour poser les principes et les règles de la médiation judiciaire dans le cadre des articles 131 et S du code de procédure civile et du code de conduite européen adopté en 2004 qui sont notamment confidentialité, compétence, impartialité et neutralité, indépendance, équité, autonomie, respect de l’ordre public et des lois en vigueur, respect du cadre et du processus de médiation. On ne peut que se féliciter de cette avancée significative et de l’exemple qu’il constitue pour l’ensemble des juridictions en France sans qu’il soit encore besoin de légiférer pour obtenir que le recours à la médiation soit facilité.