Le Président de la République a confié une mission de réflexion sur la profession d’avocat dont les idées maitresses étaient à la fois à permettre aux avocats français de faire face à la concurrence internationale et à la fois de rendre l’accès plus aisé à l’avocat pour le justiciable. Il y était question des modes alternatifs de résolution des conflits en ces termes: » l’activité des avocats ne peut plus être résumée aux seules plaidoiries. C’est ainsi que le recours aux modes alternatifs de résolution des différends en matière commerciale ou familiale s’impose peu à peu comme un mode pacifié de résolution des conflits dans lesquels l’assistance d’un conseil conduit à redéfinir ses missions.. » On peut relever des propos sur les modes alternatifs de résolution des conflits lesquels sont hélas bien plus la reprise de généralités acquises que des idées novatrices: << L'introduction de la procédure participative serait un pas dans ce sens. Elle suppose que la volonté de défendre au mieux les intérêts de son client ne conduise pas l'avocat à s'en remettre systématiquement à la décision du juge. Il doit au contraire mettre son pouvoir de conviction au service de la recherche d'une solution négociée rapprochant les points de vue. Il ne doit pas craindre de conseiller à son client de renoncer à certaines prétentions initiales pour parvenir à un équilibre contractuel satisfaisant, solide, respectueux du droit afin d'éviter un retour des conflits. Les procédures de médiation et de conciliation sont pour eux un champ d'activité à développer. Dans cet exercice, l'expérience contentieuse de l'avocat est un enrichissement. Sa connaissance du juge lui permet, mieux qu'à d'autres, de contribuer avec son interlocuteur à résoudre les conflits en anticipant les raisons qui pourraient les faire naître, ainsi que les solutions qui pourraient y être apportées par la justice. C'est dans le respect de son indépendance – notamment vis-à-vis de son client – et dans celui des règles prohibant les conflits d'intérêts ou garantissant la confidentialité, que l'avocat défendra au mieux les intérêts de son client. Il cherchera à parvenir, s'il est possible, à un accord raisonnable évitant un procès qui cristalliserait les passions. La défense du client, en matière civile et commerciale, s'exerce aujourd'hui dans le procès, mais aussi dans le conseil et la négociation. Les mêmes impératifs déontologiques président à toutes ces activités.>> Il aurait pu être développé la possibilité de pratiquer ces activités autrement que par l’accès généralisé à une formation sur les modes alternatifs de résolution des conflits ou la garantie de prise en charge par l’Aj de cette assistance hors judiciaire (qui est déjà surtout chiche en judiciaire). Si c’est une activité que tous les avocats doivent connaître, reconnaître aussi que la pratique en tant qu’acteur et non plus seulement partenaire fait défaut dans ce rapport. Or, la pratique de certains modes de réglement des conflits relève de spécialités avec accréditation qui supposaient une réflexion sur les facilités d’exercice aussi sur ces domaines avec une meilleure définition du périmètre du droit de ces activités face aux dérives de certains tiers dans cet exercice pour les pratiquer qui doivent être recadrées. La profession doit organiser à l’instar de ce qui se passe par exemple en Belgique ou au Québec son propre exercice. Pourtant, si le rapport évoque bien ceux qui pratiquent à titre accessoire le droit sans en avoir la compétence, rien de tout cela sur ce domaine des Marc (modes alternatifs de règlement des conflits) n’est prévu. Il est vrai que dès les propos introductifs, l’ambition manque pour recadrer et parler d’unicité autour d’une grande profession du droit comme en Allemagne par exemple où tout le monde y gagnerait pourtant à savoir les professionnels et les justiciables tant dans la transparence que dans les garanties de sérieux. NB: quant à l’abattement de solidarité s’appliquant aux avocats en AJ, elle va consacrer le fonctionnement d’un Barreau à deux vitesses car payer pour travailler est totalement impensable puisque nous ne sommes pas aux taux de rémunération de l’AJ comme en GB. La comparaison avec les médecins conventionnés est totalement déplacée puisque l’indemnisation à l’AJ est tout simplement miséreuse au regard du temps utile passé et des charges d’un cabinet libéral. Nous sommes loin d’être à 132 euros de l’heure AJ (à comparer à 22 euros soit 6 consultations médicales à l’heure ou Aller en appel tous frais compris doit être dans les 280 euros pour un an de travail, des frais de route pour certaines Cours conséquents !) Quel sacerdoce ! Pour rester de bonne humeur, je vous renvoie à un billet qui a un an ici ou encore là
Le rapport Darrois et les modes alternatifs de résolution des conflits
1,04,09 | ADR blog de la médiation | 0 commentaires