Médiation : formation juridique et déontologie de l’avocat doivent être au coeur de ce mode alternatif de règlement des conflits

C’est le titre d’un article du CNB (Conseil national des Barreaux) du 22 juillet 2009 qui indique qu’Andréanne Sacaze a présenté au nom de la Commission Textes un état des lieux de la médiation dans un contexte où les pouvoirs publics aspirant à une déjudiciarisation, réfléchissent aux possibilités d’allègement des contentieux ou de simplification du droit. Après avoir rappelé ce qu’est la médiation et la situation actuelle, elle conclut en indiquant qu’il faut que « la déontologie de l’avocat soit présente dans la médiation, à l’image du code de déontologie élaboré par la Fédération nationale de centres de médiation. La formation juridique doit également être mise en avant. * La profession peut appréhender la médiation à la fois comme mode de résolution de conflits dans lequel l’avocat intervient aux côtés de ses clients et comme champ d’activité, l’avocat étant lui-même médiateur après une formation adaptée. * Il convient ainsi de réfléchir à la formation des avocats à la médiation et aux conditions d’acquisition du diplôme d’Etat de médiateur familial par les avocats, à la déontologie de l’avocat exerçant une activité de médiateur, aux modalités selon lesquelles cette activité peut être mentionnée. * Par ailleurs, avec la Fédération Nationale des Centres de Médiation (http://cnb.avocat.fr/Mediation/ ), il faut se pencher sur le développement des centres de médiation créés par les barreaux face aux centres contrôlés et financés par les pouvoirs publics, poser la question du secteur aidé, sensibiliser les avocats à la médiation en tant que moyen complémentaire d’être aux côtés de nos concitoyens. Il convient dés lors de débattre et de tenter de trouver un fil conducteur et des options qui permettraient à la profession de trouver enfin sa place dans cette procédure, sans avoir le sentiment qu’elle nous retire l’essence même de notre exercice professionnel  » Ce rapport est repris ici . Mon commentaire: cette question est loin d’être nouvelle mais la précipitation des réformes judiciaires va favoriser l’émergence des modes alternatifs de résolution des conflits et principalement de la médiation. Il est certain que tous les avocats doivent recevoir une formation minimale pour savoir de quoi il retourne afin de pouvoir déjà répondre à leur devoir de conseil tout simplement. C’est un paradoxe puisque la médiation telle qu’elle existe et se pratique dans le monde et en France a été mise en oeuvre pour la première fois par des avocats américains. C’est logique car les avocats connaissent le conflit et ses solutions juridiques et judiciaires mais aussi leurs limites. Ils ont donc innové en développant des méthodes participatives comme la médiation ou le droit collaboratif pour que les personnes en conflit prennent une part plus active à la solution de leur conflit. Mais tous les avocats ne sont ou ne seront pas médiateurs pour autant et les médiateurs ne sont pas d’ores et déjà tous avocats même si ceux-ci sont très logiquement dominants dans l’activité médiation dans le monde entier avant les autres professions du droit et les psychologues ainsi que les travailleurs sociaux. La France fait figure d’exception du fait de la présence d’un secteur aidé très mobilisé dans le domaine familial notamment qui est à la recherche de nouvelles activités « réservées ». Cette situation anti concurrentielle ne facilite aucunement l’activité médiation par des professionnels libéraux pour ne pas dire que cette politique d’aide est même discriminante à leur égard. C’est ce qui doit changer car chacun a sa place en médiation qui doit pouvoir s’exercer dans tout cadre d’exercice professionnel en s’enrichissant d’apports différents et complémentaires. Les avocats ont d’ailleurs inspiré les règles de déontologie de la médiation qui sont loin d’être pratiquées par les médiateurs venant d’autres horizons même si elles sont mises en avant par eux, il est à constater qu’elles ne sont bien souvent assorties d’aucune sanction réelle car la profession de médiateur n’est pas réglementée. Les avocats ont là déjà un vrai avantage sérieux. Enfin, la qualité se conquiert. C’est pourquoi, être médiateur doit être reconnu comme une spécialité à part entière avec une formation et des exigences liées à l’activité de spécialiste. C’est une activité complémentaire de l’avocat qui se distingue du maniement exclusif de concepts juridiques et qui ne peut convenir à tous. Devenir médiateur est une démarche personnelle. Si on choisit rarement une spécialité par hasard, l’activité de médiateur correspond au-delà de la compétence acquise à des préférences voire des aspirations personnelles. C’est un savoir faire mais aussi un savoir être qui a ses exigences propres. L’avocat qui devient médiateur apporte un vrai plus en médiation car il sait recueillir un consentement et s’assurer qu’il est libre et éclairé, c’est-à-dire donné sans contraintes et en connaissance de cause des conséquences y liées. Dans tous les cas, les avocats doivent devenir indubitablement des partenaires de médiation s’ils ne pratiquent pas eux-mêmes la médiation. Le rôle à jouer est différent mais tout aussi essentiel pour assister de près ou de loin les clients en médiation. (Cf LES AVOCATS ET LA MEDIATION : ACTEURS ET/OU PARTENAIRES ? ) car nous avançons dans un monde de droit dans l’intérêt général de tous. Les avocats en sont les acteurs naturels car ils en maîtrisent les données dans l’intérêt bien compris de tout un chacun. Il est louable que la profession se mobilise plus qu’elle ne l’a fait par le passé ces 15 dernières années sur l’intérêt pour les personnes ou entreprises recourant à la médiation d’avoir un médiateur dont la profession d’origine est avocat mais aussi pour y intéresser ceux-ci en leur donnant les moyens de l’exercer dans des conditions concurrentielles normales dans tout domaine du droit.