« Les cas de cybersquattage dénoncés par les titulaires de marques ont continué d’augmenter en 2008, avec un nombre record de 2329 plaintes déposées en vertu des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), qui définissent une procédure rapide et économique de règlement des litiges administrée par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. Par rapport à 2007, ce chiffre représente une augmentation de 8% du nombre de litiges traités dans les domaines de premier niveau génériques (gTLD) ou qui sont des codes de pays (ccTLD) (tableau 1) et porte le nombre total de plaintes déposées auprès de l’OMPI en vertu des principes UDRP à plus de 14 000 depuis le lancement de cette procédure, il y a 10 ans. Pour en améliorer l’efficacité et faire face à la demande croissante, l’OMPI a proposé en décembre 2008 une initiative pour une procédure UDRP entièrement électronique. … Outre l’administration des litiges relatifs aux noms de domaine, le Centre administre également des litiges en vertu des règlements d’arbitrage, d’arbitrage accéléré, de médiation et de procédure d’expertise de l’OMPI, auxquels les parties à des contrats commerciaux peuvent soumettre les litiges découlant de tous types de transactions de propriété intellectuelle et de technologie. La participation de spécialistes renommés du règlement des litiges transfrontières et de la propriété intellectuelle à la création des services de règlement des litiges de l’OMPI a contribué à faire du Centre un acteur majeur du règlement extrajudiciaire des litiges de propriété intellectuelle. Le Centre tient à jour une base de données de plus de 1500 arbitres, médiateurs et experts indépendants provenant de plus de 70 pays, qui peuvent être désignés par les parties. Au mois de décembre 2008, le Centre avait administré plus de 70 procédures de médiation et 110 procédures d’arbitrage, dont la majorité au cours des quatre dernières années. Ces procédures ont notamment porté sur des atteintes aux brevets, des licences de brevet, des transactions en matière de nouvelles technologies (télécommunications), des accords de distribution de produits pharmaceutiques, des questions relatives au droit d’auteur, des contrats de recherche développement, des accords de coexistence de marques, des contrats dans le domaine artistique, des accords de coentreprise, des litiges en matière d’ingénierie et de noms de domaine et des litiges découlant de la mise en œuvre d’accords en règlement de procédures judiciaires antérieures en matière de propriété intellectuelle intentées dans plusieurs pays. Les parties recourent également aux services du Centre pour régler des litiges découlant de contrats commerciaux sans clauses de propriété intellectuelle. … » voir la suite du communiqué de presse ici
Nombre record d’affaires de cybersquattage en 2008 : l’OMPI propose une procédure UDRP entièrement électronique
6,05,09 | ADR blog de la médiation | 0 commentaires