Projet 2012 de L’UMP: favoriser les M.A.R.C

La proposition: « Favoriser les modes alternatifs de résolution des conflits, la médiation, la conciliation… Ces dernières années les modes alternatifs de résolution des conflits se sont développés, notamment pour répondre à l’inflation des contentieux et à l’engorgement de la justice. On a cherché à promouvoir l’utilisation d’autres modes de règlement des litiges à la suite du rapport Guinchard : arbitrage, conciliation, médiation, transaction à l’initiative des parties. L’objectif d’une telle proposition est de désengorger les tribunaux en évitant le recours systématique aux juges. Par ailleurs, les justiciables qui souhaitent que la justice soit la plus rapide et la plus efficace possible, trouveront dans ces procédures alternatives une réponse à leurs attentes. Cela est aussi un moyen de réduire le coût de la justice pour chacun en accélérant les procédures, tout en s’appuyant sur les professionnels comme les conciliateurs de justice (bénévole et occasionnel), les médiateurs de justice (la rémunération est fixée par le juge ou selon un barème, et payée par les parties) et les auxiliaires de justice comme les avocats ou les notaires. Le succès de la médiation dans les divorces par exemple (en 2008, 25% des couples divorcés avaient trouvé un accord à l’issue d’une médiation) nous conforte dans ce choix. Le rapport guinchard s’est traduit par la création de la convention de procédure participative de négociation assistée par avocat qui permet aux parties lors d’un différend (hors contrat de travail), de signer une convention pour négocier une transaction. Au terme de la convention, si un accord n’est pas intervenu, les parties soumettent le litige au juge. >> Le projet a au moins le mérite d’être honnête, il est là pour désengorger les tribunaux mais alors la question se pose de savoir pourquoi ne pas avoir promu le droit collaboratif au profit de la procédure participative et en sus hors les litiges résultant du contrat du travail ? Le recours au juge reste possible mais il aurait été moins fréquent du fait de l’engagement des parties pour réussir sans recours au juge mai suniquement pour valider l’accord pris en toute connaissance de cause. La procédure participative sans formation à la négociation raisonnée des professionnels et sans clause de retrait des avocats en cas d’échec risque de n’être vouée qu’à rester une pseudo procédure préalable, c’est à dire une étape de plus dans la procédure non satisfaisante pour raccourcir les délais. A suivre…