Un témoignage sur une décision judiciaire ordonnant une médiation familiale m’a interpellée car il est des plus symptômatiques sur les décisions judiciaires en matière de médiation. Il est à lire sur le blog parent solo ici qui n’est pas ouvert puisqu’il faut s’inscrire pour commenter, ce qui est fort dommage. En résumé, il s’agit d’un père qui raconte le déroulement de son audience par devant un JAF (juge aux affaires familiales). A peine a t-il démarré à son tour pour s’expliquer, ce qui veut dire qu’il était en défense, que le juge a demandé si les parties étaient d’accord pour une médiation. Celle-ci a été ordonnée sur acceptation de principe avec une décision judiciaire rendue sur d’autres points dont on ne sait trop rien (à savoir s’il s’agissait de mesures provisoires ou non). Il raconte comment il considère s’être fait avoir par le principe de cette médiation acceptée sans suivi d’effet et apparemment, sans avoir eu la précaution d’ interjeter appel de la décision sur les points litigieux au moins à titre conservatoire mais en sus en ayant passé un accord ne servant à rien devant le refus de l’autre parent de l’appliquer. Il semble aussi qu’il ne soit pas revenu vers son avocat pour évoquer les difficultés rencontrées au fur et à mesure. Finalement explique -t’il: <> Ce témoignage date de 2006 de sorte qu’il apparait difficile d’avoir plus d’infos sur ce cas mais il me rappelle néanmoins quelques autres situations similaires où en effet les mesures prises ne sont pas des mesures provisoires « en attendant meilleur accord », ce qui est un peu aberrant si on redonne la parole aux parties pour en trouver un. Juridiquement, la médiation judiciaire s’opère sous le contrôle d’un juge et suppose la fixation d’un nouveau RDV judiciaire faute de quoi cela n’a pas de sens pour les parties et c’est surtout une violation du droit. De plus, il n’y a aucune solution si l’un des deux voire les deux ont dit oui car en admettant que la médiation puisse avoir lieu, la démarche pour avaliser judiciairement l’accord est plus complexe qu’avec une fixation d’audience programmée. Rappelons que les textes fixent un délai de trois mois renouvelable une fois et qu’il est quand même facile d’ordonner des mesures provisoires, s’il y a lieu et donc uniquement en cas d’urgence, puis de fixer à 4 mois une nouvelle audience avec une consignation immédiate s’il y a lieu (pour permettre la mise en place concrète sans retard de la médiation) afin de prendre des décisions définitives qui seront déterminées par un accord de médiation fut il partiel ou sinon tranchées par le juge sur les points qui fâchent. Ce serait beaucoup plus efficace et suivi d’effet. Il est clair que le fait que la médiatrice ou les médiatrices puissent être des femmes ne doit pas être un obstacle aux principes de la médiation notamment de neutralité. Il n’est pas très adroit à mon sens de faire une co-médiation avec deux femmes sans qu’elles ne redoublent d’attention à cet égard et rassurer sur leur neutralité apparemment très discutable ici. Il faut s’assurer de l’accord plein et entier de celui qui se sent naturellement en minorité. Il faudrait savoir pourquoi cette médiation imposait elle deux personnes à moins qu’il ne s’agisse que d’une séance ‘information à la médiation. toujours est il que rien n’obligeait d’accepter deux personnes et celles-ci en particulier. Il est manifeste qu’outre des maladresses évidentes, elles n’ont pas incité à valoriser l’accord. A quoi bon en retenir un s’il n’est pas suivi d’un engagement. Il est parfaitement aberrant de signer un accord et de ne pas vouloir l’appliquer: ce n’est donc pas un accord ! S’il est vrai que les parties sont libres de soumettre ou non leur accord à l’homologation d’un juge pour l’assortir de sanction s’il n’est pas respecté, il m’apparait fondamental de rappeler que la parole engage et que la logique d’un vrai accord conduit à le rédiger, le signer et l’homologuer. Et c’est vrai qu’il y a une vraie difficulté à ne pas considérer qu’il y a duperie de la part de l’un des deux à sembler être d’accord pour ne pas en accepter les conséquences décidées et signées ensemble et revenir dessus sans élément nouveau et sans sanction alors que dans le cas d’une médiation familiale, cela revient à bafouer les droits de l’autre parent. Autant dire plus simplement qu’il n’y a pas d’accord, ce serait plus simple que de permettre qu’il autorise une trahison de la parole donnée en sortant de médiation. Quand on parle de médiation obligatoire, je pense que l’on se trompe de sujet. La médiation doit être libre dans son principe mais en revanche, s’il y a un accord signé par les deux parties, il doit être porté à l’homologation d’un juge après avoir été revu et corrigé pour le rendre exécutoire par les avocats. Effectivement, l’homologation n’a rien d’obligatoire à ce jour et l’absence de rendez-vous judiciaire contribue à ce que la médiation soit dénuée d’effet. A cet égard, bien des médiateurs ne savent pas rédiger un accord et ne renvoient pas à plus compétent comme s’ils allaient y perdre quelque aura et généralement, les non juristes n’en perçoivent pas le sens et se contentent d’une « reprise de dialogue fondamentale ». Voilà une fierté bien mal placée qui coûte cher en final quand on sait que dans les 3/4 des cas, les médiés communiquent mais restent en conflit sur des sujets non réglés de façon pérenne puisqu’il n’y a aucun engagement réel assorti d’une sanction. Pouvoir rendre l’accord passé applicable et opposable à celui qui l’a signé m’apparaît être un minimum. Personne n’est contraint de signer et il y a des recours si tel est le cas, mais si on signe, on s’engage et on assume les choix conclus ensemble !
Quid de la sanction en matière d’accord de médiation non respecté ?
18,09,09 | ADR blog de la médiation | 0 commentaires