Les 13 et 14 août derniers, j’ai écrit deux billets et vos commentaires ont suscité des questions auxquelles je ne pouvais répondre moi-même. Dès lors, j’ai interrogé la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) qui a eu l’amabilité de bien vouloir répondre de façon circonspecte à mes questions. Qu’ils en soient par la même occasion très vivement remerciés ! Je vous livre in extenso ci-après la réponse à mes différentes questions reprises une à une par la Commission des relations de travail dans la fonction publique. NB: les liens auxquels il renvoie sont actifs. « Ottawa, le 7 octobre 2008, …Comme vous l’avez écrit sur votre blogue, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP ou la Commission) est un tribunal quasi judiciaire. En cette qualité de tribunal quasi judiciaire, la CRTFP offre des services de médiation dans le contexte de négociations collectives, depuis l’introduction de la loi sur la négociation collective au sein de la fonction publique fédérale en 1967. Depuis une dizaine d’années, la CRTFP offre aussi la médiation de griefs et de plaintes liés au milieu de travail des employés du gouvernement du Canada. Pour plus de détails sur les services de la Commission, vous pouvez consulter notre rapport annuel à l’adresse suivante : http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/reports/0607/PSLRB2006-07_f.asp. Vous constaterez, à la lecture de ce document, que la CRTFP est indépendante du gouvernement élu et que les employés de la CRTFP sont nommés en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, laquelle repose sur les valeurs de compétence, de transparence et d’accessibilité. Tous les employés de la CRTFP sont régis par le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique qui fait la promotion des valeurs professionnelles (soit servir avec compétence, excellence, efficience, objectivité et impartialité) et des valeurs liées aux personnes (soit faire preuve de respect, d’équité et de courtoisie dans leurs rapports avec les citoyens et avec les collègues fonctionnaires). Vous pouvez consulter le Code de valeurs et d’éthique à l’adresse suivante : http://www.psagency-agencefp.gc.ca/pol/vec-cve01-fra.asp#_Toc46204909. Plus spécifiquement, en réponse à vos questions : Q : Qu’est-ce qui garantit l’impartialité et l’indépendance des médiateurs de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP ou la Commission)? R : La distinction entre le Parlement, à qui la Commission rend compte de ses activités par l’intermédiaire d’un ministre désigné qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, et l’employeur (représenté par le Conseil du Trésor) est ce qui confère à la CRTFP et à ses employés un statut de tierce partie neutre pouvant agir de façon impartiale et indépendante. De plus, les employés (médiateurs) de la Commission n’ont pas le droit d’être syndiqués et les autres personnes agissant aussi parfois à titre de médiateurs pour la Commission ne sont pas des employés, puisqu’ils proviennent du secteur privé. Aussi, tous doivent prêter serment ou faire une affirmation solennelle avant leur entrée en fonction. Les médiateurs externes s’engagent donc à exercer leur rôle le plus fidèlement, sincèrement et impartialement possible et les employés de la Commission s’engagent à satisfaire fidèlement et honnêtement à leurs fonctions dans la fonction publique du Canada. Sauf autorisation expresse, les employés/personnes externes agissant à titre de médiateurs ne révéleront rien de ce qui sera parvenu à leur connaissance en conséquence de cet emploi. Des normes de pratique ont été développées pour les médiateurs de la Commission. Ces normes édictent que le client peut s’attendre à recevoir un service prompt et respectueux et être traité avec équité, attention, discrétion et courtoisie. Vous trouverez le détail des normes de pratique des médiateurs de la Commission sous : http://www.pslrb-crtfp.gc.ca/mediation/standards_f.asp En pratique, et malgré ces garanties, la perception d’impartialité d’un médiateur peut toujours être remise en cause par les parties puisque peu importe la façon de procéder du médiateur, les parties seront influencées par leur réalité. Q : La liste de médiateurs qui est sur votre site semble constituée de fonctionnaires exclusivement. Exclut-elle le recours à des médiateurs indépendants de votre institution? R : La liste est effectivement constituée de fonctionnaires à l’emploi de la Commission. Elle n’exclut toutefois pas la possibilité de recourir à des médiateurs externes, selon notre volume d’activités. Q : Si les médiateurs ont un mandat, quelle en est la durée? Est-ce qu’il y a une liste de médiateurs parmi lesquels les parties peuvent choisir? R : Tel que mentionné précédemment, les médiateurs sont des employés de la Commission. Ils sont tous embauchés sur une base permanente; ils n’ont donc pas de mandat à durée déterminée. Le président de la Commission nomme un médiateur en fonction des particularités de chaque dossier, ce qui pourrait inclure les préférences des parties. Pour ce qui est de la durée, une médiation dure en moyenne une journée complète, parfois deux jours. Une séance de pré-médiation d’une durée d’une à deux heures se déroule la plupart du temps la veille de la médiation ou quelques semaines avant la médiation… »
Réponses du CRTFP sur le recours à la médiation dans la fonction publique canadienne
8,10,08 | ADR blog de la médiation | 0 commentaires