Aujourd’hui, nous avons la une d' »actuel avocat » avec l’article suivant pour lequel j’ai tout de même du exercer un droit de réponse car certaines choses n’ont pas été bien comprises par la journaliste qui nous a interrogées à mon associée et moi-même. Je n’ai pu relire l’article avant mais simplement approuver des citations qui ne sont en final pas reprises en tant que telles dans cet article. Enfin, l’essentiel est dit car le droit collaboratif est lancé sur toute la France ! << à la Une 21/09/2011 - Procédure Droit collaboratif : création d'un groupe inter-régional Deux avocates Dominique Lopez-Eychenié et Brigitte Bogucki se mobilisent pour faire vivre en France le droit collaboratif. Après avoir organisé une conférence européenne, elles fondent le premier groupe inter-régions. Le 9 septembre, une centaine d'avocats du monde entier sont venus présenter avec enthousiasme à Lille la réalité du droit collaboratif dans leurs pays : les États-Unis mais aussi l'Italie, la République Thèque, l'Autriche ... Des pays où le droit collaboratif émerge depuis les années 2000, tirés par les États-Unis, modèle du genre. Cette première conférence européenne en France sur "État et prospective du droit collaboratif en Europe", était organisée par deux avocates Dominique Lopez-Eychenié du barreau de Lille et Brigitte Bogucki du barreau de Paris, véritables militantes du droit collaboratif (voir notre article). Initiative largement soutenue par le bâtonnier lillois Emmanuel Masson et qui fait écho à la position du CNB qui "appelle à un meilleur accès des avocats aux modes alternatifs de résolution des conflits, au premier rang desquels le droit collaboratif". Le droit collaboratif propose une nouvelle forme de règlement des conflits : "L'idée est de mettre en place une nouvelle technique de négociation pour accompagner les parties afin de trouver la meilleure solution à leur litige. Les avocats assistent leurs clients et divers experts (psy, fiscalistes, expert-comptables, assureurs...) peuvent être appelés à intervenir en cas de besoin dans le soutien mutuel des parties", explique Brigitte Bogucki qui précise un point important : "Les avocats collaboratifs s'engagent à se démettre si la négociation échouait et qu'un client décide d'opter pour une procédure contentieuse". Surtout pratiqué en droit de la famille, il peut aussi s'appliquer au droit des affaires. Retour d'expérience Le 9 septembre, avocats et psy ont échangé sur cette nouvelle pratique. Puis les confrères étrangers n'ont pas hésité à donné des pistes pour faire décoller cette nouvelle pratique en France qui ne compte que 200 avocats formés : "En Hollande, nous communiquons énormément dans les journaux", explique Alexandra Morot, avocate au barreau d'Amsterdam. En Irlande, les avocats n'hésitent pas à faire des conférences auprès de la police, des médecins ... Tout ce mouvement international est soutenu par IACP - International Academy of Collaborative Professionnals - et ses 4500 membres. A ce jour, aucun cas concret de droit collaboratif n'est enregistré en France. Pour certains avocats, un des freins majeurs à son développement reste le coût des experts à la charge du client et une technique de négociation largement inspirée des USA qui n'est peut-être pas en phase avec notre culture. Appel à la création d'un groupe national Néanmoins, Dominique Lopez-Eychenié et Brigitte Bogucki souhaitent poursuivre la mobilisation pour développer le droit collaboratif. Elles comptent beaucoup sur le décret à venir de la nouvelle convention de procédure participative assistée par avocats, votée en décembre dernier. Et à la suite de la conférence du 9 septembre, elles appellent avocats et experts en tous genres (santé mentale, fiscal, financier ...) à créer un groupe inter-régional et interdisciplinaire de droit collaboratif. Formation au droit collaboratif lors des Ateliers Omnidroit Dalloz le 6-7-8 octobre 2011 à Avignon Conférence annuelle européenne du droit collaboratif de l'IACP, à Edimbourg au Royaume- Uni, le 1er et 2 juin 2012. Par Anne Castelbou>> Mes citations non parues étaient les suivantes: La « convention de procédure participative assistée par avocats » est un cadre contractuel à durée déterminée qui engage les parties signataires à ne pas saisir un juge pendant la négociation qui est menée avec l’objectif affiché de parvenir à un accord amiable indique Dominique Lopez-Eychenié. «Il faut unir nos compétences au service du client. La possibilité de travailler dans le cadre d’une équipe qui peut être pluridisciplinaire est un plus considérable que seul le droit collaboratif peut apporter à nos clients. » conclue Dominique Lopez-Eychenié. «Cette loi du 22/12/10 est un premier pas pour permettre aux avocats de travailler autrement en toutes matières à l’exception du droit du travail pour le moment et ce, même s’il n’y a pas encore de décret d’application pour définir les modalités d’exercice de cette pratique participative » explique Dominique Lopez-Eychenié du Barreau de Lille. droit de réponse exercé:Par dominique.lopez-eychenie le 21/09/11 cet article m’est communiqué par des confrères et il m’apparait indispensable de corriger certains points importants puisque je ne l’ai pas reçu avant publication: 1°) la loi est entrée en vigueur au 1/092011, ce qui explique que les cas aient pu être confidentiels mais ils sont concrets et nous en avons, simplement, ils ne sont pas légion, ce qui est normal. 2°) il n’y a pas d’assureur parmi les experts pouvant intervenir. 3°) je ne vois pas quels avocats vous ont dit que le coût était un frein alors qu’au contraire, on évite les lenteurs et les coûts du judiciaire dont expertises. Quant à la technique de négociation raisonnée inspirée des USA, elle est parfaitement en phase avec notre culture puisqu’elle marche d’ailleurs très bien en médiation. c’est le cadre juridique du DC qui a besoin d’aménagements. 4°) c’est à la demande de bien de nos invités dont les psys qu’est née l’idée du groupe pour relier des praticiens isolés en région. et enfin dernier point que je n’ai pu ajouter faute de caractères, la conférence européenne de l’IACP en europe n’est pas annuelle mais se tient tous les deux ans. c’est d’ailleurs du fait de la loi française et de diverses circonstances faborables que cette conférence a pu se tenir à Lille en septembre sous l’égide du Barreau de lille !
Retours « actuel avocat » sur la conférence européenne de droit collaboratif du 9 septembre 2011 à Lille
21,11,11 | ADR blog de la médiation | 0 commentaires