Sur la force d’une clause contractuelle de conciliation obligatoire et préalable

C’est une jurisprudence de la Cour de Cassation, ch. commerciale du 12 juin 2012 qui vient de sanctionner le non respect d’une demande de fin de non recevoir très légitimement: Extrait (N° de pourvoi : 11-18852 non publié au bulletin mais par lextenso) « …ALORS QUE la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non recevoir qui s’impose au juge ; qu’elle a la portée que les parties ont bien voulu lui donner ; qu’en déclarant la clause de conciliation préalable convenue entre les parties non applicable au litige en ce que la rupture relevait des règles de la responsabilité délictuelle, quand le contrat prévoyait le recours à la conciliation préalable pour tout différend portant sur « la fin pour quelle que cause que ce soit » du contrat, et donc sa rupture par l’une des parties, sans distinguer selon le régime de responsabilité applicable, la cour d’appel a violé par refus d’application la clause de conciliation du contrat et méconnu les articles 122 et 124 du code de procédure civile ensemble l’article 1134 du code civil…. »