C’est un des champs d’action prioritaires en 2009 du Médiateur de la République dans le secteur justice qui en comprend six autres (voir ici) Dans le prolongement d’articles précédents, les actions pour ce faire sont: << - Généraliser les structures de médiation au sein de chaque Tribunal de grande instance ( TGI) ... - Sensibiliser les magistrats et les avocats aux avantages de la médiation familiale. .. ...Par ailleurs, à l'instar de la loi canadienne, la loi française pourrait faire obligation aux avocats ayant à connaître de ce contentieux d'informer leurs clients sur la possibilité de recourir à une médiation pour aider à la construction de solutions négociées, cette obligation ne remettant nullement en cause le rôle de l'avocat dans sa fonction d'accompagnement et de conseil. .. - Donner le pouvoir au juge aux affaires familiales d'inciter plus fermement les parents à trouver des accords par le biais d'une médiation. ...La décision du juge se limiterait à l'obligation de participer à une tentative de médiation, sans préjuger naturellement de son issue et sans que son échec puisse être préjudiciable à l'une des parties...>>. NB: Rien de bien surprenant et que de très normal que les avocats informent sur les solutions négociées. Je pense que cela peut favoriser dans l’opinion publique le fait que recourir à un avocat peut aussi aider à résoudre un conflit à l’amiable et combattre l’image d’Epinal qui a la vie dure en laissant penser que l’avocat ne ferait que du contentieux judiciaire. En revanche, forcer à une tentative de médiation est tout à fait limite et va bien plus loin que la solution canadienne plus modérée qui consiste à ne contraindre qu’à une séance d’information à laquelle on peut refuser d’assister sous réserve de le motiver et un rapport est établi. Il n’est pas question de forcer même à une tentative de médiation. A l’heure où la Fra,ce maintient des positions très fermes quant aux violences faites aux femmes et contester qu’une médiation soit envisageable, ce projet semble en faire fi. Sur la prestation CAF, on notera qu’il en est retenu que »Outre les insuffisances de la prestation de service soulignées par des représentants de ce secteur, qui préconisent de revoir ses modes de calcul ainsi que sa revalorisation, elle est avant tout orientée vers le financement de la médiation conventionnelle ; en effet, selon les termes de la circulaire n°LC 2006-037 de la CNAF, « les services proposant exclusivement des médiations familiales judiciaires ne sont pas éligibles à la prestation de service ». La participation financière publique peut aussi se concevoir à travers le dispositif de l’aide juridictionnelle que des magistrats, de même que le Conseil économique et social dans son avis du 11 juillet 2001 (« Médiation et conciliation de proximité »), proposent d’accorder pour une mesure de médiation. »
Un chantier d’action prioritaire: le renforcement de la médiation familiale judiciaire
28,09,09 | ADR blog de la médiation | 0 commentaires