par Dominique Lopez-Eychenié | 22,06,12 | ADR blog de la médiation
C’est une jurisprudence de la Cour de Cassation, ch. commerciale du 12 juin 2012 qui vient de sanctionner le non respect d’une demande de fin de non recevoir très légitimement: Extrait (N° de pourvoi : 11-18852 non publié au bulletin mais par lextenso)...
par Dominique Lopez-Eychenié | 17,06,12 | ADR blog de la médiation
C’est un arrêt de rejet de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 2012 qui a été publié par la Cour de Cassation. La Cour dit bien que le moyen est dénué de fondement et que le pourvoi est abusif en ces termes: « Arrêt n° 947 du 12 juillet...
