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Depuis le 1er avril 2016, la garantie d’impayés de pension alimentaire dite GIPA est institutionnalisée

par Dominique LOPEZ-EYCHENIE | 2,04,16 | Article juridique

Créé par la LOI n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 pris notamment en son article 27, une expérimentation a été mise en place pour institutionnaliser à la fois un automatisme de garantie minimale de pension alimentaire mais...

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