C’est un « dysfonctionnement du compteur » qui serait à l’origine de la surfacturation, indique le jugement de juillet 2009. La recommandation, en date du 23 juin 2008, fait part d’une « surconsommation de l’ordre de 12.000 kWh hors de proportion avec la consommation habituelle qui résulte des équipements et usages » du consommateur. Le tribunal condamne donc « la société ERDF » à rembourser le consommateur et à s’acquitter des dépens. Bien sûr, l’erreur matérielle consistant à confondre ERDF qui est ELECTRICITE RESEAU DE FRANCE e EDF qui et ELECTRICITE DE FRANCE » ne permet pas au demander de faire exécuter le jugement. Le médiateur de l’énergie relève ICI donc que les circonstances de cette condamnation a donné lieu à des recours procéduraux dont il faut surtout retenir que dans son jugement du 8 mars, le tribunal d’instance d’Aubagne rectifie l’erreur matérielle d’EDF en lieu et place d’ERDF et motive sa décision non pas par « la fausse interprétation d’un texte ou d’un document mais (par) le morcellement des prestations qui accompagne le dépérissement du service public et (…) la multiplication des sigles, acronymes et autres abréviations qui favorisent la confusion et le quiproquo » et les condamne aux dépens par moitié. les deux jugements sont joints sur les ite du m&diateur de l’énergie.

par | 1,03,10 | ADR blog de la médiation

C’est un « dysfonctionnement du compteur » qui serait à l’origine de la surfacturation, indique le jugement de juillet 2009. La recommandation, en date du 23 juin 2008, fait part d’une « surconsommation de l’ordre de 12.000 kWh hors de...